Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en octobre 2011,
Arrête :
1. Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTÉE | NOMBRE DE SIÈGES | |
Titulaires | Suppléants | |
FO | 3 | 3 |
USAC CGT | 3 | 3 |
SPAC CFDT | 1 | 1 |
1. Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2011).