Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
2. « II sexies. ― La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par un transfert de 2 466 641 896,19 € de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
3. II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
4. 1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié :
5. a) Les 4°, 6° et 7° sont abrogés ;
6. b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ; »
7. 2° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :
8. a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
9. « 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; »
10. b) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ;
11. c) Au début du 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
12. d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
13. « 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
14. « 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :