Décret n° 2011-1921 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

Publics concernés : la Société du pipeline sud-européen (SPSE). Objet : modification du décret d'autorisation de SPSE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la Société du pipeline sud-européen a été autorisée par le décret du 14 octobre 1959 à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides à partir de Lavéra en vue de desservir des raffineries situées à l'origine dans le département du Bas-Rhin ainsi qu'en Allemagne. Or, l'environnement industriel a évolué depuis 1959, entraînant des modifications du réseau. Le présent décret met à jour les dispositions du décret d'autorisation de SPSE. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958, notamment son article 11 modifié ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret du 14 octobre 1959 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),