Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte sont applicables à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011. Notice : le décret fixe une nouvelle échelle indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte de la fusion des deux premiers grades du cadre d'emplois prévue par le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,