Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement ; services de l'Etat compétents. Objet : définition de la notion de catégorie de déchets dangereux ; procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : le premier alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe. Le décret définit la notion de « catégorie » de déchets dangereux, en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger. Il fixe, pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, la procédure à suivre pour bénéficier, à l'avenir, d'une dérogation, accordée par le préfet, à l'interdiction de procéder au mélange de déchets dangereux. Il fixe également la procédure à suivre par les exploitants d'installations soumises à autorisation ou à enregistrement qui réalisent d'ores et déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 pour la transposition de l'article 18 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-7-2,