Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne

Publics concernés : usagers de l'espace aérien. Objet : modification des règles relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet, suite à l'adoption, en juillet et décembre 2010, de deux règlements européens relatifs à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne, de compléter le régime national issu du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009. Il fait usage de certaines options ouvertes par ces règlements. Il ouvre en premier lieu la possibilité de reporter certains écarts entre les coûts déterminés initialement inscrits dans le plan de performance en vigueur et les coûts réellement supportés, sur la période suivante, dans la mesure où ces écarts de coûts résulteraient de facteurs hors du contrôle du prestataire de services de navigation aérienne. Il autorise en second lieu la faculté d'adopter un plan de performance entre autorités de plusieurs Etats, dans le cadre de blocs d'espace aérien fonctionnels. Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981, publié par le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 ;

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, modifié par le règlement (UE) n° 1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 ;

Vu le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-8 ;

Vu le décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,