Article 2 LEGIARTI000025038383
A abrogé :
- Arrêté du 4 janvier 2011 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2011
Publié le28 décembre 2011
Articles1 article en vigueur
NORIOCJ1127627A
IdentifiantLEGITEXT000025038377
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2011).