1. Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
Solidarité, insertion et égalité des chances
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000025048581
Texte parentLEGITEXT000025048241
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