Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Carte d'étudiant des métiers » ;
2. II. ― L'article D. 6222-42 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
3. 1° Les mots : « d'apprenti » sont remplacés par les mots : « d'étudiant des métiers » ;
4. 2° Il est complété par les mots : « dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. »
5. III. ― L'article D. 6222-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. D. 6222-44.-La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes :
7. Au recto :
8. ― la photo du titulaire, tête découverte ;
9. ― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ;
10. ― le nom et le prénom du titulaire ;
11. ― la date de naissance du titulaire ;
12. ― la signature du titulaire ;
13. ― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ;
14. ― le logo du ministère chargé de la formation professionnelle.
15. Au verso :
16. ― le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation ;
17. ― les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation ;
18. ― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ”.
19. Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :