Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2019 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025081461
Texte parentLEGITEXT000025081427
Référencearticle 4 du décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :
2. I. ― L'article R. 58-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 58-5.-L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale. »
4. II. ― Le 2° de l'article R. 145-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Le cas échéant, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du domaine de l'Etat : art. R58-5, art. R145-1
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