Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe, pour les établissements en charge de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les règles relatives à :
2. ― l'enregistrement des établissements au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
3. ― l'agrément des établissements au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
4. ― l'autorisation des établissements au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
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