1. Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2065 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094991
Texte parentLEGITEXT000025094975
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