Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Publics concernés : collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires). Objet : évaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er février 2012. L'article R. 1311-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R. 1311-1 à R. 1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions. L'article R. 1311-1 fixe à 1 million d'euros hors taxes, le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire. Il prévoit en outre que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif. L'article R. 1311-2 rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats. Il prévoit en outre que cette obligation s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-9, R. 2142-3 et R. 4111-7 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,