Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2065 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025094989
Texte parentLEGITEXT000025094975
Référencearticle 2 du décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article R. 1211-9, les mots : « R. 1311-1, R. 1311-2 et R. 1311-3 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 » ;
3. 2° A l'article R. 2142-3, les mots : « R. 1311-6 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-8 » ;
4. 3° A l'article R. 4111-7, les mots : « R. 1311-1 à R. 1311-3 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-3 à R. 1311-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1211-9, art. R2142-3, art. R4111-7
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