Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 31-10-2 est complété par la phrase suivante : « L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ; » ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 31-10-2 est ainsi complétée : « et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ; 3° Après l'article R. 31-10-3, il est inséré un article R. 31-10-3-1 ainsi rédigé : « Art. R. 31-10-3-1.-Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
2. NOMBRE DE PERSONNES
3. ZONE A
4. ZONE B1
5. ZONE B2
6. ZONE C
7. 1
8. 43 500 €
9. 30 500 €
10. 26 500 €
11. 26 500 €
12. 2
13. 60 900 €
14. 42 700 €
15. 37 100 €
16. 37 100 €
17. 3
18. 73 950 €
19. 51 850 €
20. 45 050 €
21. 45 050 €
22. 4
23. 87 000 €
24. 61 000 €
25. 53 000 €
26. 53 000 €
27. 5
28. 100 050 €
29. 70 150 €
30. 60 950 €
31. 60 950 €
32. 6
33. 113 100 €
34. 79 300 €
35. 68 900 €
36. 68 900 €
37. 7
38. 126 150 €
39. 88 450 €
40. 76 850 €
41. 76 850 €
42. 8 et plus
43. 139 200 €
44. 97 600 €
45. 84 800 €
46. 84 800 €
47. 4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 31-10-6, après les mots : « à l'article R. 31-10-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. » 5° Les tableaux figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 31-10-9 sont remplacés respectivement par les deux tableaux suivants :
48. ZONE A
49. ZONE B1
50. ZONE B2
51. ZONE C
52. 38 %
53. 33 %
54. 29 %
55. 24 %
56. ZONE A
57. ZONE B1
58. ZONE B2
59. ZONE C
60. 26 %
61. 21 %
62. 16 %
63. 14 %
64. 6° Les trois derniers alinéas de l'article R. 31-10-9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Est égale, pour un logement ancien, à 10 %. « L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » 7° Les tableaux figurant à l'article R. 31-10-11 sont remplacés respectivement par les deux tableaux suivants :
65. TRANCHE
66. CAPITAL différé
67. DURÉE de la période 1
68. DURÉE de la période 2
69. 1
70. 15,0 %
71. 23 ans
72. 2 ans
73. 2
74. 0,0 %
75. 23 ans
76. ―
77. 3
78. 0,0 %
79. 20 ans
80. ―
81. 4
82. 0,0 %
83. 16 ans
84. ―
85. 5
86. 0,0 %
87. 12 ans
88. ―
89. 6
90. 0,0 %
91. 8 ans
92. ―
93. TRANCHE
94. NEUF
95. ANCIEN
96. Zone A
97. Zone B1
98. Zone B2
99. Zone C
100. Zone A
101. Zone B1
102. Zone B2
103. Zone C
104. 1
105. 23 000 €
106. 18 000 €
107. 14 000 €
108. 11 500 €
109. 20 500 €
110. 16 000 €
111. 12 500 €
112. 11 500 €
113. 2
114. 25 500 €
115. 19 500 €
116. 15 000 €
117. 13 000 €
118. 23 000 €
119. 18 000 €
120. 14 000 €
121. 13 000 €
122. 3
123. 28 500 €
124. 21 500 €
125. 16 500 €
126. 14 000 €
127. 25 500 €
128. 19 500 €
129. 15 000 €
130. 14 000 €
131. 4
132. 31 000 €
133. 23 500 €
134. 18 000 €
135. 15 000 €
136. 28 500 €
137. 21 500 €
138. 16 500 €
139. 15 000 €
140. 5
141. 36 000 €
142. 26 000 €
143. 20 000 €
144. 18 500 €
145. 31 000 €
146. 23 500 €
147. 18 000 €
148. 16 500 €
149. 6
150. 43 500 €
151. 30 500 €
152. 26 500 €
153. 26 500 €
154. 43 500 €
155. 30 500 €
156. 26 500 €
157. 26 500 €
158. 8° Le deuxième alinéa de l'article R. 31-10-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R31-10-2, art. R31-10-6, art. R31-10-9, art. R31-10-11
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R31-10-3-1