Article 1 LEGIARTI000025097200
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 1996 : art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2011
Publié le31 décembre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSS1135783A
IdentifiantLEGITEXT000025097195
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-3 à D. 242-6-9, D. 242-6-10 à D. 242-6-13, D. 242-6-17, D. 242-6-21 et D. 242-6-22 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié relatif à l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025097203
1. Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint, M. Pain La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2011).