Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2119 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025106285
Texte parentLEGITEXT000025106275
Référencearticle 3 du décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 332-6.-Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de la santé publique. »