Article 1 LEGIARTI000025106281
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-46
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2012
NatureDécret
Signé le30 décembre 2011
Publié le1er janvier 2012
Articles6 articles en vigueur
NORETSS1118339D
IdentifiantLEGITEXT000025106275
Publics concernés : laboratoires de biologie médicale. Objet : actualisation des références juridiques et organisation des modalités de transmission d'un échantillon biologique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise les modalités de l'échange d'informations entre le laboratoire transmetteur et le laboratoire réalisant la phase analytique et une partie de la phase post analytique (l'interprétation) en cas de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires. Il procède en outre à certaines actualisations rendues nécessaires du fait de l'introduction de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-8, L. 6211-19 et L. 6221-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025106283
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-17
Article 3 LEGIARTI000025106285
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R332-6
Article 4 LEGIARTI000025106287
1. I.-Les dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
2. II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 332-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000025106289
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R142-22, art. R145-1, art. R752-18-6, art. R145-2, art. R161-43-1, art. R162-1-11, art. R322-1, art. R322-8, art. R613-48, art. R162-31, art. R162-31-1, art. R162-32-1, art. R761-20, art. R762-39, art. R162-55, art. R162-57, art. R322-2, art. R761-18, art. R762-37
Divisions : Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
Article 6 LEGIARTI000025106291
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 · application
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2012).