Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2012

NatureOrdonnance

Signé le5 janvier 2012

Publié le6 janvier 2012

Articles5 articles en vigueur

NORDEVP1126317R

IdentifiantLEGITEXT000025107831

Référence

Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et son livre V ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000025107834

1. Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000025107836

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Article 3 LEGIARTI000025107842

A modifié :

Code de l'environnement : art. L512-3, art. L512-7

Article 4 LEGIARTI000025107838

A créé :

Code de l'environnement : art. L515-28, art. L515-29, art. L515-30, art. L515-31
Divisions : Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Article 5 LEGIARTI000025107840

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet