Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre Ier du livre IV ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 214-3 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment l'article 256 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 16 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,