Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108601
Texte parentLEGITEXT000025108597
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 412-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 412-2. ― La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3. « L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée. »