Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-63 du 19 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025182271
Texte parentLEGITEXT000025182253
Référencearticle 3 du décret n°2012-63 du 19 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Aide alimentaire
4. « Art. R. 115-6.-Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R115-6 Divisions : Section 4 : Aide alimentaire
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