Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire

Publics concernés : associations caritatives qui œuvrent dans le domaine de l'aide alimentaire. Objet : aide alimentaire. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, sauf pour la procédure d'habilitation régionale qui entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret prévoit les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La composition du dossier de demande d'habilitation est précisée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion. Le décret fixe la durée d'habilitation et les conditions que doivent remplir les personnes morales de droit privé pour être habilitées soit par les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion, soit par le préfet de région. Le décret précise également les conditions de retrait de l'habilitation. Il encadre le dispositif mis en place dans le cadre du Programme européen d'aide aux plus démunis et du programme national d'aide alimentaire. Il prévoit aussi que l'habilitation, qu'elle soit nationale ou régionale, permet de bénéficier des retraits communautaires en fruits, légumes et produits de la mer. Afin d'adapter l'offre en denrées alimentaires aux besoins des usagers, le décret prévoit la transmission de données par les personnes morales de droit privé habilitées. Ces dispositions seront complétées par arrêté. Le décret précise enfin les adaptations apportées à ces dispositions dans les régions d'outre-mer, en raison de leurs spécificités. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le code rural et de la pêche maritime et le code de l'action sociale et des familles, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (UE) n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,