1. Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-63 du 19 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025182268
Texte parentLEGITEXT000025182253
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