Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2011 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 2011,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
Corps des dessinateurs | |
| Dessinateur chef de groupe de 2e classe | 30 % |
Dessinateur chef de groupe de 1re classe | 25 % |
Fait le 3 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, E. Saffroy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2012).