Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après l'article R. 146-24, il est inséré un article R. 146-24-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 146-24-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code. » ;
4. 2° Après l'article R. 225-52, il est inséré un article R. 225-53 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 225-53.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code. » ;
6. 3° Après l'article R. 226-2, il est inséré un article R. 226-2-1 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 226-2-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :