Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement

Publics concernés : ressortissants étrangers ayant été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire français. Objet : placement sous surveillance électronique mobile de ces ressortissants étrangers, afin de mieux s'assurer qu'ils pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions seront réunies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée à la conclusion d'une convention de prestation de services entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui définira les modalités d'exercice des missions de chacun des services acteurs du dispositif. Notice : le présent décret prévoit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être décidé par l'autorité administrative pour lui permettre de contrôler que les étrangers concernés ne quittent pas sans autorisation les lieux d'assignation à résidence qui leur ont été désignés. Le consentement préalable de l'étranger sera recueilli. La gestion du dispositif de surveillance sera assurée par les agents de la direction de l'administration pénitentiaire qui alerteront les services de police et de gendarmerie compétents en cas d'alarme. Ces dispositions sont applicables en France métropolitaine, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Références : ce texte est pris pour l'application des article 116 et 128 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 41-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 43-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 41-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 43-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-1219 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 29 novembre 2011 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Mayotte le 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,