1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.
Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-111 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025213436
Texte parentLEGITEXT000025213425
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