1. L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025244032
Texte parentLEGITEXT000025243994
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