Article 1 LEGIARTI000025249620
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D533-16-1
Divisions : Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2012
NatureDécret
Signé le30 janvier 2012
Publié le31 janvier 2012
Articles1 article en vigueur
NOREFIT1134843D
IdentifiantLEGITEXT000025249497
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille. Objet : informations fournies par les sociétés de gestion de portefeuille sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012 pour les informations figurant dans le rapport annuel de chaque OPCVM ; le 1er juillet 2012 au plus tard pour celles présentées sur le site internet de la société de gestion. Notice : le présent décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans leur politique d'investissement, ainsi que les supports sur lesquels cette information doit figurer. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 533-22-1 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 224,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000025249569
en vigueur le 1er février 2012, jusqu'au 29 mai 2021
1. Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012. Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000025249622
en vigueur le 1er février 2012, jusqu'au 29 mai 2021
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 224 · application
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2012).