Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-118 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025265077
Texte parentLEGITEXT000025265057
Référencearticle 3 du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 581-3 est supprimé.
2. II. ― A l'article R. 581-4 les mots : « en application des I et II » sont remplacés par les mots : « en application du I ».
3. III. ― Après l'article R. 581-4, les titres de la section 2 du chapitre 1er du titre VIII du livre V et de sa sous-section 1 sont supprimés.