Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2012-158 du 1er février 2012
RattachementTITRE Ier : RESPECT DES VALEURS DU SPORT
IdentifiantLEGIARTI000025271901
Texte parentLEGITEXT000025271838
Référencearticle 1 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-8-1. - Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application. Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »