Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2012-158 du 1er février 2012
RattachementTITRE II : DÉVELOPPEMENT DU SPORT
IdentifiantLEGIARTI000025271869
Texte parentLEGITEXT000025271838
Référencearticle 11 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article L. 122-9 du même code, les mots : « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive » sont remplacés par les mots : « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ».