Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2012-158 du 1er février 2012
RattachementSection 2 : Sanctions administratives et mesures conservatoires, voies de recours et prescription
TITRE IV : PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre III : Lutte contre le dopage
Section 2 : Sanctions administratives et mesures conservatoires, voies de recours et prescription
IdentifiantLEGIARTI000025271897
Texte parentLEGITEXT000025271838
Référencearticle 19 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 232-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-20-1. »