Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2012-158 du 1er février 2012
RattachementTITRE Ier : RESPECT DES VALEURS DU SPORT
IdentifiantLEGIARTI000025271889
Texte parentLEGITEXT000025271838
Référencearticle 3 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-2.-Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent.
3. « Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. »