Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-7 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 122-7.-Il est interdit à une même personne privée :
3. « 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
4. « 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
5. « 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
6. « Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L122-7