1. Le mode de calcul des cotisations, les taux de cotisations et assiettes sur lesquelles la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est prélevée, ainsi que les modalités de recouvrement sont fixées par les dispositions de la section 5 du chapitre 1 du titre III du livre I, de la section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI, du chapitre 5 du titre III du livre VI et de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro (section « Section I : Assiettes, taux et recouvrement »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000025397323 — en vigueur depuis le 1er janvier 2013
« Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions… »