Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 1142-24 est ainsi modifié :
3. a) Au a du 1°, après le mot : « professions », est inséré le mot : « libérales » ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° L'article R. 1142-26 est ainsi modifié :
6. a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ou par six des membres de la commission » ;
7. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 3° A l'article R. 1142-28, les mots : « régionales ou interrégionales » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :