1. Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 à R. 321-16 du même code.
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2012.
TexteDécret n°2012-327 du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025452488
Texte parentLEGITEXT000025452461
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