Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025501162
Texte parentLEGITEXT000025500448
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 132-1 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 132-1.-Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 2° L'article L. 411-2 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 411-2.-Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L132-1, art. L411-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.