Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG, au second alinéa de l'article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » ;

3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1609 tricies, les mots : « organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 » sont remplacés par les mots : « visés au chapitre II ».

4. II. ― Au dernier alinéa des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L137-20, art. L137-21, art. L137-22
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZH ; Art. 302 bis ZI ; Art. 1609 tertricies ; Art. 1609 tricies