Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

IdentifiantLEGIARTI000025526067

Texte parentLEGITEXT000025526006

Référencearticle 11 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 1414 et 1424-6 du code de procédure civile, après les mots : « personne du débiteur » et : « personne du défendeur », il est respectivement ajouté les mots : « et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1414, art. 1424-6

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