Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-375 du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025541552
Texte parentLEGITEXT000025541551
Référencearticle 3 de la loi n°2012-375 du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »