Texte consolidé · Loi

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2012
NatureLoi
Signé le19 mars 2012
Publié le20 mars 2012
Articles5 articles en vigueur
NORETSX1202557L
IdentifiantLEGITEXT000025541551
RéférenceLOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1), version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000025541556

1. I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.

2. II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000025541559

A créé :

  • Code des transports Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7

Article 3 LEGIARTI000025541552

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L113-3

Article 4 LEGIARTI000025541554

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L141-1

Fait à Paris, le 19 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani (1) Loi n° 2012-375. ― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3991 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4157 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2012 (TA n° 829). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 290 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 337 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 15 février 2012 (TA n° 74, 2011-2012). Assemblée nationale :

Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4387.

Sénat :

Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 392 (2011-2012). Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4362 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4388 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 864). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 428 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 438 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 101, 2011-2012). Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4425 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 874). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · application
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 · application
Décision n°2012-650 DC du 15 mars 2012, v. init.
Cité par 3 textes
Décision n°2013-318 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.
Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2012).

Texte d'origine, publié au JO →
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