Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-375 du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025541554
Texte parentLEGITEXT000025541551
Référencearticle 4 de la loi n°2012-375 du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 141-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »