Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
IdentifiantLEGIARTI000025555242
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 119 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la fin de la seconde phrase de l'article L. 131-11 du code de commerce, les mots : « et ne peut plus y être inscrit de nouveau » sont remplacés par les mots : «sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans ».
2. II. ― Après la référence : « L. 131-11, », la fin de l'article L. 931-3 du même code est ainsi rédigée : « la deuxième phrase est supprimée. »