Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre III : Les obligations de service public
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000025599288
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 10 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-30-3 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Après les mots : « met à disposition », le premier alinéa est ainsi rédigé : « des installations, dénommées publiphones sur le domaine public, ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public permettant d'accéder sans restriction à ce service ».
3. II. ― Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou un autre point d'accès au service téléphonique au public ».
4. III. ― Au troisième alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin » et les mots : « de Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots « des îles Wallis et Futuna ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30-3
Aller plus loin
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