Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre III : Les obligations de service public
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000025599226
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 12 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-30-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 20-30-5.-Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30-5
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