Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre III : Les obligations de service public
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000025599230
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 14 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles R. 20-30-7, R. 20-30-8 et R. 20-30-10 du même code, les mots : « de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article ».