Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre III : Les obligations de service public
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000025599242
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 20 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 20-38.-Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-38
Aller plus loin
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